Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional (Portogallo)

Date: 24/02/2016

Objet: L'arrêt du Tribunal constitucional définit le contenu et la portée des dispositions de la Lei da Nacionalidade Portuguesa et du Regulamento da Nacionalidade Portuguesa en ce qui concerne les motifs d'opposition à l'octroi de la citoyenneté (en l’espèce, une condamnation, avec un jugement définitif, pour un délit punissable avec une peine de trois ou plus ans), qui rappelle aussi l’article 20 TFUE et la Charte des droits fondamentaux UE

Parties: Ministério Público

Langue originale: Portugais

Classification: Citoyenneté

Texte