Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas

Date: 16/12/2015

Objet: L'arrêt de la Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle), en rappelant aussi les dispositions de la directive 94/22/CE et la Recommandation 2014/70/UE, a déclaré la légitimité des paragraphes 2 et 4 de l’article 11 de la Subsurface Law, là où on laisse les déchets miniers produits par fracturation hydraulique dans des cavités souterraines créées pendant le processus d'extraction, lu conjointement avec les règles sur la protection de la santé et de l'environnement

Parties: A group of members of the Seimas of the Republic of Lithuania

Langue originale: Lituanien

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte