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Jurisprudence [2016] IEHC 130 (11/03/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 11/03/2016

Objet: L'arrêt de la High Court of Ireland, sur le rejet du permis de séjour demandé par un ressortissant pakistanais marié avec une citoyenne britannique qui a perdu son travail après moins d'un an dans l'emploi, à la lumière de l’article 45 du TFUE et des dispositions de la directive 2004/38/CE telles qu'interprétés par la Cour de justice

Parties: A. R. Q. AND E. C. / MINISTER FOR JUSTICE AND LAW REFORM

Langue originale: Irlandais

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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