Jurisprudence [2016] IEHC 130 (11/03/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Date: 11/03/2016
Objet: L'arrêt de la High Court of Ireland, sur le rejet du permis de séjour demandé par un ressortissant pakistanais marié avec une citoyenne britannique qui a perdu son travail après moins d'un an dans l'emploi, à la lumière de l’article 45 du TFUE et des dispositions de la directive 2004/38/CE telles qu'interprétés par la Cour de justice
Parties: A. R. Q. AND E. C. / MINISTER FOR JUSTICE AND LAW REFORM
Langue originale: Irlandais
Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Texte