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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 14277/04 (12/02/2008)

Type: Arrêt de Grande Chambre

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/02/2008

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme

Parties: Guja c/ Moldova

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Peine de mort - Liberté - Art. 11 Liberté d’expression