Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)

Date: 20/04/2016

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court, estime que le pouvoir des autorités britanniques de conserver en garde à vue des citoyens européens et leur familles avant de les expulser ne viole pas les dispositions en matière de non-discrimination entre les citoyens de l’Union, y compris les références à la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Parties: R (on the application of Nouazli) (Appellant) v Secretary of State for the Home Department (Respondent)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte