Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus (Estonia)

Date: 01/07/2015

Objet: L’arrêt de la  Vabariigi Riigikohus (Cour suprême), sur les restrictions aux droits de vote à l’égard des personnes condamnées qui purgent une peine de détention, à la lumière de l’article 3 du Protocole n.1 Accessoire à la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Andrus Erik, Romeo Kalda

Langue originale: Estonien

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Art. 40 Droit de vote aux élections municipales

Texte