Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour constitutionnelle

Date: 28/04/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, en matière de politique environnementale, rappelle la réglementation communautaire et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: S. Agr. « Alaerts-Jordens » et autres et Eddy Passchyn et S. Agr. « Safacop-Coppin Fabienne »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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