Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/03/2016

Objet: Le Tribunal de l’UE confirme que plusieurs allégations de santé relatives au glucose ne peuvent pas être autorisées. La Commission n’a pas commis d’erreur en constatant que ces allégations encourageaient la consommation de sucre, alors qu’un tel encouragement est incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis

Parties: Dextro Energy / Commissione

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 38 Protection des consommateurs

Texte