Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/03/2016

Objet: Selon l’Avocat général, l’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur. Si une injonction judiciaire visant à mettre un terme à cette violation ou à la prévenir peut être adressée à l’exploitant, il n’est en revanche pas possible d’exiger la désactivation de la connexion Internet, sa sécurisation par un mot de passe ou l’examen généralisé des communications

Parties: Mc Fadden

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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