Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/04/2016

Objet: La Cour a affirmé que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être reportée s’il existe un risque réel de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention de la personne concernée dans l’État membre d’émission du mandat. Si l’existence de ce risque ne peut pas être écartée dans un délai raisonnable, l’autorité chargée d’exécuter le mandat doit décider s’il y a lieu de mettre fin à la procédure de remise

Parties: Aranyosi e Căldăraru

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte