Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/04/2016

Objet: La Cour a déclaré invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013-2020. La Commission dispose de 10 mois pour établir une nouvelle quantité, étant entendu que les allocations précédentes de quotas ne peuvent pas être remises en cause

Parties: Borealis Polyolefine

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte