Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 04/05/2016

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2014/40/UE, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, ne viole pas les droits des fabricants et/ou des détaillants de cigarettes électroniques au titre des articles 16 et 17 de la Charte

Parties: Pillbox 38

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété

Texte