Jurisprudence - (01/04/2016)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma
Date: 01/04/2016
Objet: L’arrêt du Tribunal de Rome reconnaît, en faveur d’un couple gay qui s’est marié au Canada, le droit à l’adoption d’un enfant procréé par la méthode de l'utérus à louer, à la lumière du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la jurisprudence antidiscriminatoire de la Cour de Strasbourg
Langue originale: Italien
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants
Texte