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Jurisprudence - (01/04/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Roma

Date: 01/04/2016

Objet: L’arrêt du Tribunal de Rome reconnaît, en faveur d’un couple gay qui s’est marié au Canada, le droit à l’adoption d’un enfant procréé par la méthode de l'utérus à louer, à la lumière du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la jurisprudence antidiscriminatoire de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

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