Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/02/2008

Objet: A l’unanimité, la Cour a jugé qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison des conditions dans lesquelles M. Kostadinov a été détenu dans les locaux de détention du service d’enquête régional de Pazardzhik ; violation du même article 3 de la Convention à raison des conditions dans lesquelles le requérant a été détenu à la prison de Pazardzhik ; violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention à raison de la non-justification par les autorités du maintien en détention du requérant ;violation de l’article 5 § 4 de la Convention à raison du caractère limité de la portée et de la nature du contrôle juridictionnel exercé sur la légalité de la détention du requérant ;violation du même article 5 § 4 de la Convention à raison du non-examen à bref délai de la demande d’élargissement introduite par le requérant le 1er juillet 1999 ;violation de l’article 5 § 5 de la Convention à raison du fait que M. Kostadinov ne disposait pas d’un droit opposable à réparation pour lesdits manquements à l’article 5.

Parties: Kostadinov c/ Bulgaria

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté