Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 17/02/2016

Objet: L'arrêt en matière de favoritisme en marchés publics, rappelle les dispositions de la CEDH et les principes de transparence de la législation de l’UE

Langue originale: Français

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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