Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesgerichtshof

Date: 20/12/2007

Objet: Pour établir la définition de « groupe militant », également en vertu des §§ 129 et 129a du StGB (code pénal), au cas où il existe des indices concret de la constitution d’une association volontaire organisée et créée par un groupe composé de trois personnes au moins qui tentent d’exercer une influence sur la volonté collective, il faut interpréter les conditions requises également en vertu de l’art. 2, alinéa 1, alinéa 1 de la réglementation cadre du Conseil de l’Europe du 13 juin 2002 en matière de lutte contre le terrorisme

Parties: -

Langue originale: Allemand

Classification: Art. 12 Liberté d’association

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