Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/01/2016

Objet: L'arrêt sur les opérations de recherche et de confiscation pour identifier les sources d’information, en violation de l’article 10 de la Convention

Parties: Görmüş e altri c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information