Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/02/2016

Objet: L'arrêt sur l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et le droit au respect de la vie privée et familiale en cas de refus de continuer à payer une pension d’invalidité du 50% à une demandeuse après la naissance de deux jumeaux: la pension avait été annulée sur l’hypothèse que, aussi si la demandeuse n’avait pas eu l’invalidité du 50%, cependant, après la naissance de deux jumeaux, n’aurait pas travaillé à temps complet

Parties: Di Trizio c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination