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Jurisprudence T-331/14, T-332/14, T-341/14, T-434/14, T-486/14 (28/01/2016)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/01/2016

Objet: Le Tribunal de l’UE annule le gel de fonds de cinq Ukrainiens. Une personne ne saurait être qualifiée de responsable d’un détournement de fonds au seul motif qu’elle fait l’objet d’une enquête préliminaire dans un pays tiers, sans que le Conseil ait connaissance des faits reprochés à cette personne dans le cadre de cette enquête

Parties: Azarov c. Consiglio

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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