Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional

Date: 14/12/2015

Objet: L'arrêt du Tribunal constitucional se prononce sur la violation du principe du favor libertatis dans la détermination de la peine définitive comminée au demandeur, appliquer la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Ismael Acuña Asensio

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

Texte