Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas (Lituania)

Date: 26/05/2015

Objet: L’arrêt de la Konstitucinis Teismas (Cour constitutionnelle), sur la légitimité constitutionnelle de dispositions législatives en matière de logement social, rappelle la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, la CEDH, la Charte Sociale européenne et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Klaipėda City Local Court

Langue originale: Anglais

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale

Texte