Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 29/01/2016

Objet: L’arrêt de la England and Wales High Court rejette la demande d’un couple hétérosexuel qui se plaignait à propos de la violation du droit à la vie familiale et à ne pas être discriminés pour le manque d’accès à l’institut des civil partnership, réservé (encore, malgré l’introduction du mariage égalitaire) uniquement aux couples homosexuels

Parties: REBECCA HANNAH STEINFELD (2) CHARLES ROBIN KEIDAN v THE SECRETARY OF STATE FOR EDUCATION

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte