Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 27/01/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle se prononce en matière de pollution électromagnétique à la lumière du principe communautaire de précaution, en rappellant aussi les dispositions de la CEDH et de la Charte sociale européenne

Parties: Olivier Galand et ASBL « Inter-Environnement Bruxelles » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

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