Type: Décret

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Giudice di pace di Roma

Date: 20/01/2016

Objet: Le décret du juge de paix de Rome, en matière de refoulement, rappelle l’article 7 de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte