Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/11/2015

Objet: L'arrêt sur la légitimité des restrictions à la liberté d'expression de M. Bidart, ancien chef de l'organisation séparatiste Iparretarrak, dans le cadre de sa libération conditionnelle

Parties: Bidart c. Francia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Limitations nécessaires