Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/11/2015

Objet: L’arrêt sur le non-renouvellement du contrat de travail à une assistante sociale qui se refusait d'enlever son voile, considéré non contraire au droit à la liberté religieuse

Parties: Ebrahimian c. Francia

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Limitations nécessaires