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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 64846/11 (25/11/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/11/2015

Objet: L’arrêt sur le non-renouvellement du contrat de travail à une assistante sociale qui se refusait d'enlever son voile, considéré non contraire au droit à la liberté religieuse

Parties: Ebrahimian c. Francia

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Limitations nécessaires