Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/12/2015

Objet: L'arrêt sur l’obligation, pour les viticulteurs de Samos, d'être membres d'une union vinicole, en violation de leur droit à la liberté de réunion et d'association

Parties: Mytilinaios e Kostakis c. Grecia

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association