Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/12/2015

Objet: L'arrêt sur la non-reconnaissance du mariage d'une fille de 14 ans, célébré avec le rite religieux en Afghanistan, considéré comme non incompatible avec le droit à la vie privée et familiale

Parties: Z. H. and R. H. c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Limitations nécessaires