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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 28601/11 (21/12/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 21/12/2015

Objet: L'arrêt sur la non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale et sur l'interdiction de la discrimination dans l'exécution d'une convention d'assistance administrative et fiscale mutuelle entre la Suisse et les Etats-Unis

Parties: G.S.B. c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Limitations nécessaires