Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)

Date: 25/11/2015

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court estime qu’il n’existe pas l’obligation pour les autorités anglaises, aux termes de l’article 2 CEDH, d’ouvrir une enquête pour la mort de civils en Malaisie en 1948 aux mains des troupes britanniques

Parties: Keyu and others (Appellants) v Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs and another (Respondents)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

Texte