Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/11/2015

Objet: Selon le Tribunal, les analyses d’impact destinées à éclairer la Commission dans l’élaboration de ses propositions d’actes législatifs ne sont pas, en principe, accessibles au public avant la divulgation des propositions. L’accès prématuré à ces documents risquerait de porter gravement atteinte au processus décisionnel de la Commission

Parties: ClientEarth c. Commissione

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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