Type: Ordonnance

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/11/2015

Objet: La Cour a affirmé que la directive 79/7/CE , relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ne s’oppose, dans des circonstances telles que celles de l’espèce, à une disposition nationale en vertu de laquelle, pour calculer le montant des prestations de chômage complet à percevoir par un salarié suite à la perte de son unique emploi à temps partiel, un coefficient réducteur relatif au travail à temps partiel, qui correspond au pourcentage que représente le temps de travail du salarié à temps partiel par rapport à celui d’un salarié comparable employé à temps plein, est appliqué au montant maximal des prestations de chômage établi par la loi, compte tenu du fait que les salariés à temps partiel de cet État membre sont, dans leur immense majorité, des femmes

Parties: Plaza Bravo

Classification: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse

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