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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-388/14 (17/12/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 17/12/2015

Objet: La Cour a affirmé que l’article 49 TFUE ne s’oppose pas à un régime fiscal d’un État membre en vertu duquel, en cas de cession par une société résidente d’un établissement stable situé dans un autre État membre à une société non-résidente relevant du même groupe que la première société, les pertes précédemment déduites au titre de l’établissement cédé sont réintégrées au résultat imposable de la société cédante lorsque, en vertu d’une convention préventive de la double imposition, les revenus d’un tel établissement stable sont exonérés d’imposition dans l’État membre où la société dont dépendait cet établissement a son siège. En outre, selon la Cour, l’article 49 TFUE ne s’oppose pas à un régime fiscal d’un État membre qui, en cas de cession par une société résidente d’un établissement stable situé dans un autre État membre à une société non-résidente relevant du même groupe que la première société, exclut la possibilité pour la société résidente de prendre en compte des pertes de l’établissement cédé dans sa base imposable lorsque, en vertu d’une convention préventive de la double imposition, la compétence exclusive d’imposer les résultats de cet établissement revient à l’État membre où il est situé

Parties: Timac Agro Deutschland

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

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