Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/12/2015

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, s’oppose à une réglementation nationale qui limite l’autorisation d’exercice de la profession de ramoneur, dans son ensemble, à un secteur géographique déterminé, dès lors que cette réglementation ne poursuit pas de manière cohérente et systématique la réalisation de l’objectif de protection de la santé publique

Parties: Hiebler

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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