Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/12/2015

Objet: Selon la Cour, la loi écossaise introduisant un prix minimum de vente par unité d’alcool est contraire au droit de l’Union dès lors que des mesures fiscales moins restrictives peuvent être introduites. Une mesure fiscale pourrait apporter des avantages supplémentaires et satisfaire plus largement à l’objectif de lutte contre l’abus d’alcool

Parties: The Scotch Whisky Association

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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