Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation

Date: 16/12/2015

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation en matière de qualification de l'emploi comme travail indépendant ou subordonné pour la jouissance du droit au congé payé, rappelle l’arrêt Centre d’aide par le travail «La Jouvene» de la Cour de justice, prononcé lors du renvoi préjudiciel

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la dignité

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