Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 05/11/2015

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de droit à l'identité sexuelle, indique que sa source est conjointement dans l'article 2 de la Constitution italienne et dans l'article 8 CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

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