Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Justice in Northen Ireland

Date: 16/12/2015

Objet: L’arrêt de l’High Court of Justice in Northern Ireland fait une déclaration d'incompatibilité, aux termes de la Section 4(2) de l’Human Rights Act 1998 (HRA), de la réglementation attaquée (Sections 58 et 59 de l’Offences against the Person Act 1861) avec la CEDH, compte tenu de l'impossibilité d'être en mesure d'attribuer une interprétation conforme à la Convention

Parties: The Northern Ireland Human Rights Commission

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte