Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 16/06/2015

Objet: L'arrêt de l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle) sur l’interprétation de la signification, du contenu et de la portée de la notion de «déclaration» («speech») pour l’applicabilité des dispositions constitutionnelles sur l'immunité parlementaire absolue, qui applique une riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg;

Parties: Otto Chaloupka

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

Texte