Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 12/08/2015

Objet: L'arrêt de l’Ústavní soud (Cour constitutionnelle) analyse le concept de discrimination indirecte à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, à propos de la présumée violation des droits du demandeur, qui a été mis pour dix ans dans une école «spéciale» pour enfants handicapés mentaux, en raison de son origine rom

Parties: J. S.

Langue originale: Tchèque

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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