Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional

Date: 03/11/2015

Objet: L'arrêt du Tribunal constitucional déclaré la légitimité constitutionnelle de la loi n. 75/2014 du 12 septembre 2014, où elle prévoit une réduction temporaire des salaires mensuels des travailleurs employés dans des entreprises principalement publiques, en rappelant aussi la réglementation UE;

Parties: Provedor de Justiça

Langue originale: Portugais

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte