Jurisprudence ECLI_NL_GHDHA_2015_3587 (18/12/2015)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Gerechtshof Den Haag
Date: 18/12/2015
Objet: L'arrêt du Gerechtshof Den Haag (Cour d’appel de la Haye) établit la compétence des tribunaux néerlandais pour se prononcer sur les appels déposés par les agriculteurs nigérians contre la compagnie Royal Dutch Shell, à propos des dommages causés par la perte de deux puits de pétrole et d'un oléoduc souterrain dans la période 2004-2007, en rappelant aussi le Règlement Bruxelles I et la jurisprudence de la Cour de justice
Parties: Vereniging Milieudefensie c. Royal Dutch Shell Plc., Shell Petroleum Development Company of Nigeria Ltd. e Shell Petroleum Development Company of Nigeria Ltd. c. Friday Alfred Akpan
Langue originale: Hollandais
Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
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