Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Protection

Date: 28/09/2015

Objet: L’arrêt de l’ England and Wales Court of Protection reconnaît à une personne handicapée mentale la liberté pour décider d'accepter ou de refuser un traitement médical

Parties: Wye Valley NHS Trust Applicant -and- Mr B (by his litigation friend, the Official Solicitor)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Consentement éclairé - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 10 Liberté de conscience - Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées

Texte