Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Inner House Scottish Court of Session

Date: 31/07/2015

Objet: L’arrêt de la Inner House Scottish Court of Session a rejeté l'appel d'un détenu qui réclamait une indemnit é pour les dommages affirmant que le système carcéral n’avait pas lui donné une possibilité adéquate de réhabilitation

Parties:  BILLY JOHN BROWN (AP) Petitioner and Reclaimer; against (FIRST) THE PAROLE BOARD FOR SCOTLAND and (SECOND) THE SCOTTISH MINISTERS

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

Texte