Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 14/10/2015

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court sur le traitement des détenus en garde à vue et sur la compatibilité de certaines pratiques administratives avec le droit à la vie privée et familiale et l'interdiction des traitements inhumains et dégradants

Parties:  Shahid (Appellant) v Scottish Ministers (Respondent) (Scotland)

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte