Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/10/2015

Objet: L'arrêt selon lequel la condamnation criminelle prononcée pour la publication d'un article de journal, qui ne faisait pas appel à la violence et ne constituait pas un discours de haine, avait violé la liberté d'expression du demandeur

Parties: Belek e Velioğlu c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression