Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/10/2015

Objet: Arrêt de Grande Chambre, selon lequel la condamnation de cinq agriculteurs, pour avoir bloqué des camions et avoir gravement perturbé l'ordre public, n'a pas été disproportionnée et ne constituait pas une violation de la liberté de réunion et d'association

Parties: Kudrevičius e altri c. Lituania

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association