Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/10/2015

Objet: Arrêt de Grande Chambre, sur la violation de la liberté d'expression pour la condamnation pénale d'un politicien turc qui, en Suisse, avait publiquement exprimé l'avis que les déportations et les massacres massifs subis par les Arméniens pendant l'empire ottoman en 1915 et les années suivantes ne sont pas un génocide

Parties: Perinçek c. Svizzera

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’opinion