Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

Date: 28/09/2015

Objet: L'ordonnance déclare l’illégitimité de la détention d'une personne apatride dans un centre de détention de l’immigration s’il n’y a pas des possibilités concrètes de rapatriement, à la lumière de la directive 115/2008/CE

Langue originale: Italien

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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