Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/09/2015

Objet: La Cour a affirmé que l’article 4, paragraphe 3, TUE, en liaison avec le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui est susceptible d’entraîner la réduction ou le refus de la pension de retraite qui serait due à un travailleur salarié, ressortissant de cet État membre, en vertu des prestations qu’il a accomplies conformément à la législation de ce même État membre, lorsque le total des années de carrière accomplies par ce travailleur en tant que salarié dans ledit État membre et en tant que fonctionnaire de l’Union européenne affecté dans ce même État membre dépasse l’unité de carrière de 45 ans visée par ladite réglementation, dans la mesure où, en raison de la méthode de calcul de la fraction qui exprime l’importance de la pension à la charge de l’Union, une telle réduction est plus importante que celle qui aurait été appliquée si l’ensemble de la carrière dudit travailleur avait été accomplie en tant que salarié dans l’État membre en question.

Parties: Wojciechowski

Classification: Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la vieillesse

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